1. Conditions générales de retour
1.1 Admissibilité des retours
Les dispositions du présent article s’appliquent aux demandes de retour effectuées dans le cadre des conditions commerciales de retour proposées par ATEUF, sans préjudice du droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur conformément à la réglementation applicable.
Pour être admissible à un retour, le produit doit avoir été acheté directement sur le site ATEUF et la demande doit être formulée dans le délai applicable. Le produit doit être retourné dans un état conforme aux conditions de retour, c’est-à-dire sans détérioration résultant d’une utilisation non conforme, excessive ou manifestement incompatible avec une simple vérification du produit.
ATEUF se réserve le droit de refuser un retour lorsque le produit présente des dommages imputables au client, des signes d’utilisation allant au-delà d’un usage raisonnable, une modification du produit, ou lorsque des éléments essentiels fournis lors de la livraison, tels que les accessoires indispensables ou les documents nécessaires à l’identification du produit, sont manquants.
Le client est invité à prendre connaissance des conditions de retour applicables avant de soumettre sa demande, afin de garantir un traitement efficace, équitable et conforme aux exigences légales et aux procédures internes d’ATEUF.
1.2 Produits non éligibles
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs, certaines catégories de produits ne peuvent pas bénéficier d’un droit de retour, notamment lorsque leur nature, leur destination ou des considérations d’hygiène ou de sécurité s’y opposent.
Sont notamment exclus du droit de retour, lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la loi, les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les articles scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque leur scellé a été descellé après la livraison.
En outre, ne sont pas éligibles au retour les produits présentant des altérations résultant d’une utilisation non conforme, excessive ou manifestement incompatible avec une simple vérification du produit, notamment lorsqu’ils ont été lavés, modifiés ou endommagés par le client. Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsque le retour est fondé sur un défaut de conformité ou un dommage avéré non imputable au client.
ATEUF se réserve la faculté d’examiner chaque demande de retour afin de vérifier si le produit concerné relève d’une exclusion légalement applicable, cette appréciation étant effectuée de manière objective, transparente et conforme aux dispositions en vigueur.
Les exclusions applicables sont portées à la connaissance du client sur la fiche produit ou au cours du processus de commande. Aucune disposition du présent article ne saurait limiter ou exclure les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.
2. Délais pour effectuer un retour
2.1 Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des consommateurs, le client dispose d’un droit légal de rétractation lui permettant de se rétracter de son achat sans avoir à justifier de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit par le client ou par toute personne désignée pour en prendre possession.
L’exercice de ce droit permet au client d’examiner le produit et d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans des conditions comparables à celles d’un examen en magasin. Aucune justification n’est requise pour exercer ce droit, sous réserve du respect des exclusions prévues par la loi.
Le délai de rétractation est réputé respecté dès lors que le client notifie à ATEUF sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, indépendamment de la date de renvoi effectif du produit.
Lorsque le dernier jour du délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande formulée en dehors de ce délai ne peut donner lieu à l’exercice du droit légal de rétractation, sans préjudice des éventuelles conditions de retour commercial proposées par ATEUF.
2.2 Point de départ du délai de rétractation
Le délai légal de rétractation commence à courir à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation débute à compter de la réception du dernier produit composant la commande. En cas de livraison d’un produit en plusieurs lots ou pièces distinctes, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Lorsque la livraison est effectuée en point de retrait, en consigne automatique ou dans tout dispositif équivalent, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle le produit est mis à la disposition du client, telle qu’établie par les informations de suivi communiquées par le transporteur.
Les informations issues du suivi de livraison constituent un élément de référence pour déterminer la date de réception. En cas de contestation, ces éléments peuvent être complétés par tout autre moyen de preuve pertinent permettant d’établir la date effective de mise à disposition ou de réception du produit.
3. État des produits retournés
3.1 Exigences concernant l’état du produit
Les produits retournés doivent être restitués dans un état permettant leur contrôle et leur vérification, sans altération, dégradation ou dysfonctionnement résultant de causes extérieures postérieures à la livraison.
Ne peuvent notamment donner lieu à un retour, à un remboursement ou à une prise en charge par ATEUF les produits présentant des dommages, anomalies ou dysfonctionnements résultant d’événements ou de manipulations non imputables au produit lui-même, tels que, sans que cette liste soit limitative : chocs, chutes, écrasements, exposition à des liquides ou à l’humidité, mauvaise alimentation électrique, erreur de branchement, installation non conforme, paramétrage incorrect, utilisation inadaptée, intervention non autorisée, tentative de démontage, modification logicielle ou matérielle, ou absence de maîtrise des conditions normales d’utilisation du produit.
Les difficultés liées à l’utilisation du produit, à sa compréhension, à son installation, à son paramétrage, à son déballage ou à son mode d’emploi ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut de conformité ou une non-conformité du produit, dès lors que celui-ci est conforme à la description, fonctionnel et livré complet.
Lors du contrôle du produit retourné, ATEUF procède à une évaluation objective fondée sur des éléments matériels constatables, notamment l’état général du produit, les traces d’usure ou d’impact, l’intégrité des composants, les indices d’exposition à des agents extérieurs, ainsi que la cohérence entre l’état constaté et les déclarations effectuées par le client.
Lorsque le produit a fait l’objet de manipulations excédant celles strictement nécessaires à sa vérification, sans pour autant justifier un refus total de prise en charge, ATEUF se réserve la faculté d’appliquer une déduction proportionnée correspondant à la dépréciation de valeur du produit, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la nature du produit ou les circonstances le justifient, cette évaluation peut inclure une inspection technique ou une expertise complémentaire. Les dommages ou altérations dont l’origine est postérieure à la livraison et non imputable à un défaut du produit excluent toute obligation de remboursement, d’échange ou de prise en charge par ATEUF.
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas lorsque le retour est fondé sur un défaut de conformité ou un dommage avéré existant au moment de la livraison et dûment établi.
3.2 Emballage et accessoires
Les produits retournés doivent être restitués accompagnés de l’intégralité des éléments constitutifs de la livraison initiale, incluant notamment les accessoires, notices, étiquettes, protections et composants nécessaires à l’identification, à la vérification et à l’intégrité du produit.
La restitution doit être effectuée dans l’emballage d’origine ou, à défaut, dans un conditionnement présentant des caractéristiques de protection équivalentes, propres à préserver le produit contre toute altération, détérioration ou perte survenant au cours du transport et des opérations de manutention.
Tout produit retourné incomplet, c’est-à-dire privé de tout ou partie des éléments fournis lors de la livraison initiale, ou présentant des substitutions, retraits ou manquements affectant son intégrité, sa fonctionnalité ou sa valeur commerciale, est susceptible d’entraîner un refus de prise en charge ou l’application d’une déduction proportionnée, dès lors que ces manquements sont constatés lors du contrôle du produit.
Toute restitution effectuée avec un conditionnement insuffisant, inadapté ou incomplet, ou en l’absence d’éléments essentiels, est susceptible d’entraîner un refus de prise en charge ou l’application d’une déduction proportionnée, dès lors que des dégradations, pertes ou anomalies sont constatées lors du contrôle du produit.
Les altérations, détériorations ou manquements constatés à la réception et résultant de conditions de restitution non conformes sont réputés postérieurs à la livraison et ne sauraient être imputés à ATEUF.
4. Procédure de retour
4.1 Demande préalable auprès du service client
Toute demande de retour doit, préalablement à tout renvoi du produit, faire l’objet d’une déclaration formelle auprès du service client d’ATEUF. Cette démarche constitue une condition substantielle du traitement du retour et vise à permettre la vérification de l’éligibilité du produit, le respect des délais applicables et la traçabilité de la demande.
La demande doit comporter les éléments nécessaires à l’identification de la commande et du produit concerné, ainsi qu’une description circonstanciée des motifs invoqués. En cas d’allégation de défaut, de non-conformité ou d’anomalie, le client est tenu de fournir des informations suffisamment précises permettant d’en apprécier la nature et l’origine.
Aux fins d’instruction du dossier, ATEUF se réserve la faculté de solliciter tout élément complémentaire utile, notamment des éléments visuels, descriptifs ou techniques, destinés à permettre une appréciation objective de l’état du produit et des circonstances invoquées.
Après examen de la demande, ATEUF communique, le cas échéant, les modalités applicables au retour, incluant les instructions logistiques et les conditions de restitution. Tout renvoi effectué en l’absence d’accord préalable ou en dehors des instructions communiquées est susceptible de ne pas être pris en charge ou de faire l’objet d’un traitement différé.
4.2 Instructions de renvoi du colis
Après validation de la demande de retour, ATEUF communique au client les instructions applicables au renvoi du produit. Ces instructions constituent le cadre exclusif et opposable du retour et précisent notamment les modalités d’expédition, d’identification du colis et de conditionnement du produit.
Le client est tenu de se conformer strictement aux instructions transmises. Tout renvoi effectué en dehors des modalités communiquées, ou sans respect des exigences de conditionnement, d’identification ou d’expédition, est susceptible d’affecter la recevabilité du retour ou d’entraîner un traitement différé, voire un refus de prise en charge lorsque les conditions requises ne sont pas réunies.
Le transport du colis retour s’effectue sous la responsabilité du client jusqu’à sa réception effective par ATEUF ou par le prestataire expressément désigné. La preuve de dépôt et de suivi du colis constitue un élément déterminant de la procédure de retour et peut être exigée à tout moment afin d’établir la date d’expédition, le parcours du colis et sa remise effective.
Les pertes, avaries, détériorations ou retards survenus au cours du transport et résultant du non-respect des instructions communiquées ou d’un conditionnement inadapté sont réputés postérieurs à la livraison initiale et ne peuvent être imputés à ATEUF.
5. Frais de retour
5.1 Cas où le retour est pris en charge par ATEUF
Les frais de retour sont pris en charge par ATEUF exclusivement lorsque le retour résulte d’un défaut de conformité avéré du produit, d’un dommage existant au moment de la livraison ou d’une erreur imputable à la plateforme, telle que l’expédition d’un article non conforme à la commande.
La prise en charge des frais de retour est subordonnée à la déclaration préalable du client dans les délais applicables et à la fourniture d’éléments permettant une appréciation objective de la situation invoquée. En cas d’allégation de défaut ou de dommage, ces éléments peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative, des informations descriptives, visuelles ou techniques permettant d’en établir la nature, l’origine et l’antériorité à la livraison.
Après examen du dossier et validation de la recevabilité du retour, ATEUF communique au client les modalités applicables à la prise en charge, incluant, le cas échéant, la fourniture d’une étiquette de retour ou la désignation du mode de transport à utiliser. Le bénéfice de la prise en charge est strictement conditionné au respect des instructions communiquées.
Toute demande ne remplissant pas les conditions précitées ou pour laquelle l’origine du défaut, du dommage ou de l’anomalie n’est pas imputable à ATEUF ne peut donner lieu à une prise en charge des frais de retour.
5.2 Cas où les frais de retour sont à la charge du client
Lorsque le retour n’est pas fondé sur un défaut de conformité du produit, un dommage existant au moment de la livraison ou une erreur imputable à ATEUF, les frais liés au renvoi du produit demeurent intégralement à la charge du client.
Dans ces hypothèses, le client organise le retour sous sa seule responsabilité et assume les risques afférents au transport jusqu’à la réception effective du produit par ATEUF ou par le prestataire désigné. Le choix du mode d’expédition relève du client, sous réserve que celui-ci permette l’identification du colis, son acheminement sécurisé et, le cas échéant, la production d’éléments de suivi et de preuve opposables.
Les pertes, retards, avaries ou détériorations survenus au cours du transport, en l’absence de prise en charge par ATEUF, sont réputés postérieurs à la livraison initiale et ne peuvent donner lieu à remboursement, indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit.
Les frais engagés par le client au titre du retour ne sont pas remboursables. Toute dérogation à ce principe ne peut résulter que d’un accord exprès, préalable et écrit d’ATEUF.
6. Vérification et traitement du retour
6.1 Inspection du produit
À réception du produit retourné, ATEUF procède à une opération de contrôle et de vérification destinée à apprécier l’état du produit, sa conformité aux caractéristiques contractuelles et le respect des conditions de restitution prévues par la présente politique.
Cette vérification repose sur des éléments matériels objectivement constatables, incluant notamment l’état général du produit, l’intégrité de ses composants, la présence des éléments constitutifs de la livraison initiale, ainsi que les indices permettant de déterminer l’origine, la nature et la temporalité des éventuelles altérations ou anomalies constatées.
L’analyse effectuée vise à qualifier la situation au regard des dispositions applicables et à déterminer, le cas échéant, les suites susceptibles d’être envisagées. Lorsque la nature du produit, la complexité technique ou les circonstances invoquées le justifient, ATEUF se réserve la faculté de recourir à une expertise complémentaire, interne ou externe, afin de disposer des éléments nécessaires à une appréciation éclairée.
Les constatations matérielles effectuées lors du contrôle du produit par ATEUF constituent la base de référence pour l’appréciation de l’état du produit, sauf preuve contraire apportée par le client au moyen d’éléments objectifs, pertinents et antérieurs à la livraison ou au retour.
Lorsque le produit ne satisfait pas aux conditions requises ou que les altérations constatées ne sont pas imputables à un défaut existant au moment de la livraison, ATEUF peut refuser la prise en charge du retour ou déterminer toute autre issue conforme aux dispositions légales applicables, sans que cette appréciation ne constitue une reconnaissance de responsabilité.
6.2 Notification du résultat
À l’issue de l’opération de contrôle et d’analyse du produit retourné, ATEUF notifie au client, par voie électronique, le résultat de l’examen effectué ainsi que les suites procédurales susceptibles d’être mises en œuvre.
La notification précise, selon les éléments constatés, si le retour est recevable, non recevable ou s’il nécessite un complément d’analyse. Lorsque le retour est déclaré recevable, la notification indique la mesure applicable retenue par ATEUF conformément aux dispositions en vigueur, sans que cette information ne constitue un engagement automatique au bénéfice d’une solution déterminée.
Lorsque l’instruction du dossier requiert des éléments complémentaires, ATEUF peut solliciter du client des informations additionnelles strictement nécessaires à la finalisation de l’analyse, dans un délai raisonnable et dans le respect du cadre procédural établi.
En cas d’irrecevabilité du retour, la notification mentionne les éléments objectifs ayant conduit à cette conclusion ainsi que, le cas échéant, les modalités applicables à la restitution du produit non pris en charge. La communication de ces éléments n’emporte ni reconnaissance de responsabilité ni ouverture d’une procédure contentieuse.
La notification constitue l’aboutissement de la phase d’instruction du retour et permet au client d’être informé de la décision prise au regard des éléments examinés.
7. Remboursement
7.1 Modalités de remboursement
Lorsque le retour d’un produit est déclaré recevable à l’issue de la procédure de contrôle et d’analyse menée par ATEUF, le remboursement est exécuté conformément aux modalités applicables au mode de paiement utilisé lors de la commande, sous réserve des dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
Le montant remboursé correspond au prix effectivement acquitté pour le produit concerné, déduction faite, le cas échéant, des frais restant légalement à la charge du client, notamment lorsque le retour ne résulte pas d’un défaut de conformité, d’un dommage existant au moment de la livraison ou d’une erreur imputable à ATEUF.
Lorsque des contraintes techniques, réglementaires ou opérationnelles ne permettent pas l’exécution du remboursement par le moyen de paiement initial, ATEUF se réserve la faculté de proposer une modalité alternative de remboursement ou de compensation, adaptée à la situation, dans le respect des dispositions applicables. La mise en œuvre d’une telle modalité est subordonnée aux possibilités techniques disponibles et aux exigences de sécurité applicables.
Aucun remboursement ne peut intervenir en dehors des conditions prévues par la présente politique et par les dispositions légales applicables.
7.2 Délai de remboursement
Conformément aux dispositions légales applicables, le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ATEUF est informée de la décision du client de procéder au retour, sous réserve de la réception effective du produit retourné ou de la fourniture d’une preuve d’expédition conforme.
ATEUF se réserve la faculté de différer l’exécution du remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la production par le client d’un justificatif d’envoi établissant l’expédition du produit dans des conditions conformes aux instructions communiquées.
Le remboursement est exécuté selon les délais et modalités propres aux établissements bancaires et prestataires de paiement concernés. ATEUF ne saurait être tenue responsable des délais de traitement imputables aux circuits bancaires ou aux intermédiaires de paiement.
La confirmation de l’exécution du remboursement vaut information suffisante au client quant à l’aboutissement de la procédure.
8. Échange de produit
8.1 Conditions d’échange
La possibilité d’un échange de produit constitue une mesure commerciale distincte, subordonnée au respect des conditions de retour définies dans la présente politique et à la recevabilité du produit retourné.
Un échange ne peut être envisagé que si le produit restitué est complet, en état conforme aux exigences de restitution, et accompagné de l’ensemble des éléments constitutifs de la livraison initiale, permettant son contrôle et sa remise en circulation dans des conditions satisfaisantes.
Lorsque l’échange est sollicité en raison d’un défaut de conformité ou d’une non-conformité avérée du produit, la demande est examinée au regard des éléments objectivement constatés lors de l’instruction du dossier, sans que cette modalité constitue un droit automatique à l’échange.
L’échange est strictement subordonné à la disponibilité du produit concerné au moment du traitement de la demande. En cas d’indisponibilité, ATEUF détermine, conformément aux dispositions applicables, la suite appropriée pouvant être envisagée.
Toute demande d’échange doit être formulée auprès du service client et faire l’objet d’une validation préalable. Aucun échange ne peut être effectué en l’absence d’accord exprès d’ATEUF.
8.2 Disponibilité du produit en stock
La mise en œuvre d’un échange est strictement subordonnée à la disponibilité effective du produit concerné au moment du traitement de la demande. ATEUF ne saurait garantir la disponibilité d’un article déterminé tant que le retour initial n’a pas été déclaré recevable et intégralement traité.
Lorsque le produit sollicité au titre de l’échange est disponible, ATEUF procède à l’organisation de l’expédition du produit de remplacement conformément aux modalités applicables, une fois les conditions requises réunies.
En cas d’indisponibilité du produit, ATEUF informe le client et détermine, le cas échéant, la suite pouvant être envisagée au regard des dispositions applicables, sans que cette information n’emporte reconnaissance d’un droit automatique à une solution déterminée.
Les variations de stock, les délais d’approvisionnement ou les contraintes logistiques ne sauraient engager la responsabilité d’ATEUF au-delà des obligations prévues par la réglementation en vigueur.
9. Produits défectueux ou non conformes
9.1 Déclaration du défaut
Toute allégation de défaut, de non-conformité ou d’anomalie affectant un produit livré doit faire l’objet d’une déclaration formelle auprès du service client d’ATEUF, dans un délai raisonnable à compter de la constatation des faits.
La déclaration doit comporter les éléments permettant l’identification précise du produit concerné, une description circonstanciée des anomalies invoquées ainsi que, le cas échéant, tout élément utile à l’appréciation de leur nature, de leur origine et de leur antériorité à la livraison. À cette fin, ATEUF peut exiger la transmission d’éléments descriptifs, visuels ou techniques propres à permettre une analyse objective de la situation déclarée.
ATEUF se réserve la faculté de solliciter tout complément d’information nécessaire à l’instruction du dossier. L’examen de la demande est subordonné à la réception d’éléments suffisants permettant de qualifier techniquement le défaut ou la non-conformité alléguée.
Aucune mesure de prise en charge, de remplacement ou de remboursement ne peut être envisagée tant que l’anomalie invoquée n’a pas été identifiée et qualifiée au regard des éléments communiqués et des vérifications effectuées.
La déclaration du défaut constitue une étape préalable et indispensable à toute procédure relative aux produits prétendument défectueux ou non conformes.
9.2 Solutions proposées
Après vérification et qualification du défaut ou de la non-conformité alléguée, ATEUF détermine la suite procédurale applicable conformément aux dispositions légales en vigueur et aux garanties applicables.
Lorsque l’existence d’un défaut ou d’une non-conformité imputable au produit est établie, ATEUF met en œuvre la mesure légalement appropriée, en tenant compte de la nature du défaut constaté, des possibilités techniques de traitement et de la disponibilité des produits ou composants nécessaires. Cette mesure peut consister, selon les cas, en une réparation, un remplacement ou toute autre modalité prévue par la réglementation applicable.
La mise en œuvre d’une solution est subordonnée à sa faisabilité technique et logistique dans des conditions conformes aux exigences légales. Lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent être raisonnablement envisagés, notamment en raison de contraintes techniques, d’indisponibilité ou d’impossibilité matérielle, ATEUF applique la mesure alternative prévue par la réglementation en vigueur.
Les échanges avec le client intervenant dans le cadre de cette procédure sont strictement limités aux informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de la solution retenue. La décision prise au terme de l’analyse repose sur les éléments objectivement constatés et n’emporte aucune reconnaissance de responsabilité au-delà des obligations légalement applicables.
10. Contact service client
10.1 Coordonnées du service client
Le service client d’ATEUF constitue le point de contact dédié au traitement des demandes relatives aux retours, remboursements et procédures afférentes aux commandes passées sur la plateforme.
Toute demande doit être adressée par voie électronique à l’adresse communiquée à cet effet, afin d’assurer une gestion centralisée, traçable et conforme aux procédures internes de traitement mises en place par ATEUF.
Les demandes doivent comporter les informations nécessaires à leur identification et à leur instruction, notamment le numéro de commande concerné, l’identification du produit et l’objet précis de la demande. À défaut de communication de ces éléments, la demande ne peut être traitée dans des conditions conformes.
Les informations transmises dans ce cadre sont traitées de manière confidentielle et exclusivement aux fins de l’instruction des demandes, conformément aux obligations légales applicables en matière de protection des données et de confidentialité.
10.2 Délais de réponse
Les demandes adressées au service client d’ATEUF sont traitées dans des délais compatibles avec leur nature, leur complexité et les éléments nécessaires à leur instruction, conformément aux procédures internes en vigueur.
Les délais de traitement peuvent varier en fonction du volume des demandes, des périodes d’activité, de la nécessité de procéder à des vérifications complémentaires ou de circonstances indépendantes de la volonté d’ATEUF.
Lorsque l’instruction d’une demande requiert la communication d’informations ou de documents supplémentaires, le délai de traitement est suspendu jusqu’à réception des éléments requis.
Les échanges intervenant dans le cadre du traitement des demandes sont strictement limités aux communications nécessaires à l’instruction et à la clôture du dossier concerné.
11. Dispositions finales – Non-cumul des procédures
Les procédures de retour, de rétractation, d’échange, de remboursement et de prise en charge au titre d’un défaut de conformité ou d’une non-conformité constituent des mécanismes distincts, soumis à des conditions spécifiques et à des régimes juridiques propres.
Pour un même produit et un même fait générateur, le client ne peut cumuler ou exercer successivement plusieurs procédures ayant pour objet la restitution du produit, l’obtention d’un échange, d’un remboursement ou d’une prise en charge. L’engagement d’une procédure vaut renonciation aux autres voies de traitement portant sur le même produit et les mêmes circonstances.
Toute demande formulée après la clôture d’une procédure antérieure, ou parallèlement à celle-ci, fondée sur des faits identiques ou substantiellement similaires, est susceptible d’être déclarée irrecevable.
ATEUF se réserve la faculté de suspendre ou de refuser toute demande lorsque celle-ci s’inscrit dans une tentative de cumul, de contournement ou de répétition de procédures portant sur un même produit, sans que cette décision ne constitue une renonciation aux droits ou recours dont ATEUF pourrait disposer.
La présente clause s’applique sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par les dispositions légales applicables.